Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 7 RDEDérivation de l’eau dans d’autres bassins de réception

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la prise d’eau et le point de déversement intéressent des cours d’eau appartenant à différents bassins hydrographiques, on tient un compte équitable des effets de cette dérivation pour le calcul de la hauteur de chute.