Art. 1 RI-COMCOObjet

¹Le présent règlement régit l’organisation et les compétences des autorités en matière de concurrence, à savoir:

a.

de la Commission de la concurrence, composée de:

1.

la commission plénière (commission),

2.

la chambre pour les décisions partielles et la chambre pour les concentrations d’entreprises (chambres),

3.

la présidence;

b.

du secrétariat.

²Il régit également la politique d’information des autorités en matière de concurrence.