Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 1 RI-COMCOObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent règlement régit l’organisation et les compétences des autorités en matière de concurrence, à savoir:

a.
de la Commission de la concurrence, composée de:
1.
la commission plénière (commission),
2.
la chambre pour les décisions partielles et la chambre pour les concentrations d’entreprises (chambres),
3.
la présidence;
b.
du secrétariat.

2Il régit également la politique d’information des autorités en matière de concurrence.