Le présent règlement s’applique à toutes les compétences des autorités en matière de concurrence prévues par la LCart et ses dispositions d’exécution ainsi que par d’autres lois et des traités internationaux, notamment par:
- a.
- la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2;
- b.
- la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications3;
- c.
- la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision4;
- d.
- la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)5;
- e.
- la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur6;
- f.
- la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce7;
- g.
- la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture8;
- h.
- l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien9;
- i.
- l’accord du 17 mai 2013 entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence10.