1Outre les tâches découlant de la loi, le secrétariat assume les tâches suivantes:
- a.
- il effectue des observations de marché;
- b.
- il informe la présidence de la clôture des enquêtes préalables (art. 26 LCart);
- c.
- il ouvre, d’entente avec un membre de la présidence, les enquêtes et les procédures de sanction (art. 27, 53 et 57 LCart) et procède aux actes d’investigation;
- d.
- il soumet les affaires pour décision, avec une proposition motivée, à la commission, à la chambre compétente ou au membre de la présidence compétent. Lorsque le cas crée un précédent ou si la proposition contient un changement de pratique, il le signale expressément;
- e.
- sur demande, il fournit aux membres de la commission des informations sur les affaires en cours qui sont de la compétence de la commission;
- f.
- il peut aussi, en dehors des séances, discuter avec la commission, la présidence et le président des questions liées à une procédure en cours ou indépendantes de toute procédure.
2Il peut consulter des experts externes.