Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 38 RI-COMCOAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement interne de la Commission de la concurrence du 1er juillet 199613 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1996 2870, 2009 355]