Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 38 RI-COMCOAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le règlement interne de la Commission de la concurrence du 1er juillet 199613 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1996 2870, 2009 355]

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