Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 39 RI-COMCOEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2015.