Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1
Art. 39 RI-COMCOEntrée en vigueur
Chapitre 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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