Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 1 RInfo-TFBObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal fédéral des brevets (le Tribunal).