Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 2 RInfo-TFBPrincipe

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal informe de manière ouverte et transparente.

2Le président du Tribunal est compétent pour l’information.