Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 2 RInfo-TFBPrincipe

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal informe de manière ouverte et transparente.

2Le président du Tribunal est compétent pour l’information.

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