Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 18 ROTPF…

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 2 Cour des affaires pénales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Cour des affaires pénales accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 35 LOAP ou d’autres lois fédérales.28

2La Cour des affaires pénales statue à un juge unique ou à trois juges conformément à l’art. 36 LOAP.

3Une décision rendue hors débats ou en l’absence de débats, peut être prononcée par voie de circulation lorsqu’elle est prise à l’unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n’a requis de délibération.

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4495).