Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 19 ROTPF…

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 3 Tâches de la Cour des plaintes

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d’autres lois fédérales.31

2…32

3La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s’il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n’a requis de délibération.33

Historique et notes (4)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4495).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4495).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 384).