1La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision (art. 38a LOAP).
2Elle statue à trois juges, sauf si la loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.35
3Une décision rendue hors débats ou en absence de débats, peut être prononcée par voie de circulation si elle est prise à l’unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la cour appelée à statuer n’a requis de délibération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 384).