Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 20 ROTPFDiscipline au cours des séances

Titre 2 Fonctionnement du tribunal

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction des séances adopte des mesures organisationnelles et veille au respect de la discipline au cours des séances et des débats.