Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 20 ROTPFDiscipline au cours des séances

Titre 2 Fonctionnement du tribunal

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La direction des séances adopte des mesures organisationnelles et veille au respect de la discipline au cours des séances et des débats.

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