Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 17 ROTPFApprobation et signature des arrêts

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la composition décident si la version finale d’un arrêt est approuvée.

2Les arrêts rendus par les cours sont signés par le président de la composition et par le greffier. Si l’un ou l’autre est empêché, l’arrêt est signé par un autre membre du tribunal , respectivement un autre greffier.25

3Les autres prononcés sont signés par le juge responsable et, le cas échéant, par le greffier qui a participé à la décision. En cas d’empêchement, le prononcé est signé par le président de la cour ou par un membre du tribunal qui le remplace; dans les causes soumises à un juge unique, le greffier en charge peut être remplacé par un autre greffier.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 18 oct. 2016 (RO 2016 3535).