Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 12 ROTPFLes cours du Tribunal pénal fédéral

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Conformément à l’art. 33 LOAP, le Tribunal pénal fédéral se compose:

a.
d’une ou de plusieurs cours des affaires pénales;
b.
d’une ou de plusieurs cours des plaintes;
c.14
d’une Cour d’appel.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).