Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 12 ROTPFLes cours du Tribunal pénal fédéral

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Conformément à l’art. 33 LOAP, le Tribunal pénal fédéral se compose:

a.: d’une ou de plusieurs cours des affaires pénales;
b.: d’une ou de plusieurs cours des plaintes;
c.¹⁴: d’une Cour d’appel.

Historique et notes (1)

Introduite par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 4575).