Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 15a ROTPFModification de la composition des cours appelées à statuer

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un juge appelé à statuer est empêché et que cet empêchement met la procédure en péril ou nuit à sa célérité, ce juge est remplacé.

2Pour choisir le juge remplaçant, les présidents des cours tiennent compte des critères prévus à l’art. 15, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 210).