Art. 15 ROTPFComposition des cours appelées à statuer et répartition des affaires

¹Les présidents des cours répartissent les affaires et déterminent les cours appelées à statuer ainsi que leurs présidents en principe dès l’entrée des causes.¹⁹

²Lors de la répartition des affaires et de la constitution des cours appelées à statuer, les présidents des cours tiennent compte notamment des critères suivants: langue de l’affaire, taux d’occupation des juges et charge de travail, aptitude professionnelle, participation à de précédentes décisions dans le même domaine, connexité avec d’autres cas, absences.²⁰

³Le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président ou le juge rapporteur d’une composition à trois juges, et lui confier l’instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.²¹

⁴Les présidents des cours sont compétents pour accorder l’entraide administrative ou judiciaire à d’autres autorités, en tant que cette dernière a trait à une procédure pendante par devant eux.