Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 14 ROTPFPrésidence des cours

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présidence des cours est réglée par l’art. 56 LOAP.

2Le remplacement au sein de la présidence des cours est régi par l’art. 56, al. 2, LOAP.

3Les fonctions attribuées par le CPP18 au «président du tribunal» sont assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer au président de la cour appelée à statuer.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).
  2. RS 312.0

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