Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 15b ROTPFCommunication de la composition des cours appelées à statuer

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les présidents de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel communiquent d’office la composition de la cour appelée à statuer aux parties.

2Le président de la Cour des plaintes communique sur demande la composition de la cour appelée à statuer aux parties.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 29 juil. 2025, en vigueur depuis le 1er sept. 2025 (RO 2025 499).