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Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161
Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 4 Secrétariat général
1Pour les affaires qui ressortissent à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président et le secrétaire général signent collectivement.
2Pour les affaires qui ressortissent exclusivement au président, celui-ci signe seul.
3Pour les autres affaires d’ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il en va de même de son suppléant pour les tâches qui lui sont attribuées.
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