Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 11 ROTPFSignatures

Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 4 Secrétariat général

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les affaires qui ressortissent à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président et le secrétaire général signent collectivement.

2Pour les affaires qui ressortissent exclusivement au président, celui-ci signe seul.

3Pour les autres affaires d’ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il en va de même de son suppléant pour les tâches qui lui sont attribuées.