Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 9 ROTPFNomination du secrétaire général

Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 4 Secrétariat général

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière est chargée de nommer le secrétaire général et son suppléant (art. 53, al. 2, let. g, LOAP).