Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 9 ROTPFNomination du secrétaire général

Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 4 Secrétariat général

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière est chargée de nommer le secrétaire général et son suppléant (art. 53, al. 2, let. g, LOAP).

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