Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 8 ROTPFTâches de la présidence

Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 3 Présidence du tribunal

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il incombe au président du tribunal:

a.
de représenter le tribunal à l’extérieur;
b.
de présider la Cour plénière et la Commission administrative (art. 52, al. 3, LOAP);
c.
de convoquer la Cour plénière et la Commission administrative et de décider du recours à la procédure par voie de circulation;
d.
de régler les affaires qui lui ont été déléguées par la Commission administrative.

2Le droit de signature est réglé par l’art. 11.