Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 7 ROTPFÉlection de la présidence

Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 3 Présidence du tribunal

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’élection de la présidence et son remplacement sont réglés par l’art. 52, al. 1 et 2, LOAP.