Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 6 ROTPFDécisions de la Commission administrative

Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission administrative ne peut prendre des décisions en séance ou par voie de circulation que moyennant la participation d’au moins trois de ses membres.

2La Commission administrative prend ses décisions, selon l’art. 57, al. 1, LOAP, à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide (art. 57, al. 2, LOAP).

3Le secrétaire général tient le procès-verbal; avec l’accord de la présidence, une autre personne peut être chargée de la tenue du procès-verbal.