Art. 5 ROTPFTâches de la Commission administrative

¹La Commission administrative accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 54, al. 4, LOAP.

²La Commission administrative est également chargée:

a.¹⁰

de proposer à la Cour plénière de constituer les cours et de nommer leurs présidents et vice-présidents, de même que d’affecter les juges suppléants (sous réserve de l’art. 42, al. 1^bis, LOAP) et de nommer le secrétaire général et son suppléant (art. 53, al. 2, let. e, f et g, LOAP);

b.¹¹

d’engager les chefs des services et de résilier leurs rapports de travail (art. 54, al. 4, LOAP) à la demande du secrétariat général;

c.

de régler toutes les affaires de personnel des membres du tribunal et des employés à moins que cette attribution ne soit déléguée à la présidence ou au secrétariat général;

d.

d’exercer la surveillance sur le secrétariat général;

e.

de traiter les recours pour lesquels elle a été désignée comme autorité de recours;

f.

d’assumer les devoirs de dénonciation à l’égard d’autres autorités;

g.

de traiter toute autre affaire que la loi ou le présent règlement ne confie pas à un autre organe.

³La Commission administrative peut confier le règlement de certaines affaires au président ou au secrétariat général.

⁴Tout membre de la Commission administrative ou le secrétaire général peut demander au président, en indiquant l’objet, la convocation de la Commission administrative.