Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 23 ROTPFAbrogation du droit en vigueur

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 20 juin 2006 du Tribunal pénal fédéral41 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 4459, 2008 2115]