Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 23 ROTPFAbrogation du droit en vigueur

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le règlement du 20 juin 2006 du Tribunal pénal fédéral41 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 4459, 2008 2115]

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