Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 24 ROTPFEntrée en vigueur

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.