1L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l’assurance des personnes assurées.
2Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant sont définis par l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, sur la base de principes unifiés tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution.
3Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation de l’AVS de la personne assurée. Les art. 18a et 18c sont réservés.28
4L’employeur peut définir à l’avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Il doit tenir compte des modifications convenues pour l’année en cours. En cas de fortes variations du taux d’occupation ou du montant du revenu, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire sur la base du salaire moyen du groupe professionnel concerné.
5Lorsque le salaire subit des variations importantes, le salaire annuel déterminant pour l’obligation de cotiser est celui qui figure sur l’attestation des salaires soumis à l’AVS. L’employeur est redevable envers PUBLICA d’acomptes de cotisations à verser jusqu’à réception du décompte définitif.
6Si une personne assurée est employée depuis moins d’une année, est réputé salaire annuel déterminant le salaire qu’elle aurait obtenu si elle avait travaillé toute l’année.
7Si une personne assurée exerce plusieurs activités dans le domaine des EPF, la totalité du salaire qu’elle a obtenu est prise en compte pour le calcul du salaire annuel déterminant.29
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
- Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF des 13 juin et 1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 776).