Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 22 RP-EPF 1Revenus non assurables

Chapitre 3 Bases de calcul

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les revenus provenant d’employeurs qui ne font pas partie du domaine des EPF ou provenant d’une activité indépendante ne peuvent être assurés auprès de PUBLICA.