Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Art. 52a RP-EPF 2Fin du droit

Chapitre 6 Prestations Section 3 Prestations d’invalidité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:

a.: au décès de celle-ci, ou
b.: dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain, sous réserve de l’art. 52b, al. 1 et 2.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2013 999).