Art. 10 RS 131.211Garantie des droits fonda-mentaux

¹Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale³, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.

²Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et à la restriction des droits fondamentaux s’appliquent également aux droits fondamentaux garantis par le droit cantonal.