Art. 106 RS 131.211Tâches : énergie

¹L’État crée des conditions de base favorables à un approvisionnement énergétique suffisant et sûr, qui soit économiquement optimal et qui ménage l’environnement.

²Il incite à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables ainsi qu’à une utilisation rationnelle de l’énergie.

³Il veille à ce que l’approvisionnement en électricité soit sûr et économiquement optimal.