Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 117 RS 131.211Tâches : écoles privées

Chapitre 8: Tâches publiques

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les écoles privées qui remplissent les mêmes tâches que l’école publique sont soumises à l’autorisation et à la surveillance de l’État.

2L’État peut soutenir les écoles privées fournissant des prestations d’intérêt public.