Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 123 RS 131.211Équilibre du budget

Chapitre 9: Finances

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme.

2Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans.

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