Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 124 RS 131.211Planification des tâches et planification financière

Chapitre 9: Finances

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur financement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront à long terme.

2Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part fiscale.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.