Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 124 RS 131.211Planification des tâches et planification financière

Chapitre 9: Finances

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur financement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront à long terme.

2Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part fiscale.