1La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul.
2Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universalité et de l’égalité et compte tenu de la capacité économique des contribuables.
3La fiscalité est aménagée compte tenu, notamment, des impératifs suivants. Elle doit:
- a.
- prendre en compte la charge globale que les prélèvements fiscaux représentent pour le contribuable;
- b.
- respecter la solidarité sans toutefois décourager le contribuable, mais en favorisant la prévoyance individuelle;
- c.
- ménager la compétitivité des entreprises;
- d.
- permettre la formation de patrimoine dans une mesure adéquate;
- e.
- alléger la charge des personnes ayant des obligations d’entretien ou des dettes alimentaires;
- f.
- ne pas pénaliser les couples mariés par rapport aux personnes non mariées.
4La progression fiscale doit être modérée et ne pas excéder un certain niveau.
5Les bas revenus et les petites fortunes sont exonérés de l’impôt.
6Aucun privilège fiscal ne peut être accordé à titre individuel.