Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 126 RS 131.211Autres contributions

Chapitre 9: Finances

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions.

²Elle détermine en particulier:

a.: la nature et l’objet de la contribution;
b.: les principes selon lesquels elle est calculée;
c.: le cercle des personnes qui y sont assujetties.

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