Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 126 RS 131.211Autres contributions

Chapitre 9: Finances

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions.

2Elle détermine en particulier:

a.
la nature et l’objet de la contribution;
b.
les principes selon lesquels elle est calculée;
c.
le cercle des personnes qui y sont assujetties.