Art. 127 RS 131.211Péréquation financière

¹L’État assure la péréquation financière.

²La péréquation financière:

a.

permet aux communes d’accomplir les tâches nécessaires;

b.

est un moyen d’éviter que les quotités d’impôt ne varient trop d’une commune à l’autre.

³La péréquation financière est supportée par l’État et les communes.