Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 13 RS 131.211Formes de vie commune

Chapitre 2: Droits fondamentaux

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a le droit de choisir librement la forme de vie commune qui lui convient. Outre le mariage, l’État peut aussi reconnaître d’autres formes de partenariat.