Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 133 RS 131.211Révision partielle

Chapitre 11: Révision de la Constitution cantonale

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

En cas de révision partielle de la Constitution, l’unité de la matière doit être respectée.

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