Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 137 RS 131.211Maintien en vigueur de l’ancien droit

Chapitre 12: Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été prises selon une procédure conforme à l’ancienne Constitution restent en vigueur. Leur modification se conforme à la présente Constitution.