Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 136 RS 131.211Mise en œuvre de la Constitution

Chapitre 12: Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités qui légifèrent et celles qui appliquent le droit mettent en œuvre la présente Constitution sans attendre.