Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 135 RS 131.211Entrée en vigueur

Chapitre 12: Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2La Constitution du Canton de Zurich du 18 avril 1869 est abrogée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.