Art. 142 RS 131.211Autorités

¹Les membres des autorités restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction selon l’ancien droit.

²Si une autorité est renouvelée avant l’échéance d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, l’élection est régie par l’ancien droit et vaut pour une période de fonction complète.