Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 141 RS 131.211Responsabilité causale des particuliers

Chapitre 12: Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 46, al. 2, n’instaure une responsabilité causale des particuliers que si le dommage est survenu plus d’une année après l’entrée en vigueur de la présente Constitution.