Art. 140 RS 131.211Votations populaires

¹Si les projets que le Grand Conseil a adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont l’objet d’un référendum, celui-ci est soumis à l’ancien droit.

² Tant qu’une commune n’a pas encore désigné l’organe habilité à demander une votation populaire au sens de l’art. 33, al. 4, 1^re phrase, la compétence d’organiser un référendum au niveau communal revient à l’assemblée communale ou au parlement communal.