Art. 33 RS 131.211Votations populaires : référendum facultatif

¹Sur demande, sont soumis au vote du peuple:

a.

les lois, leur modification ou leur abrogation;

b.

les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de lois;

c.

les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de la loi;

d.⁵

les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet:

1.

de nouvelles dépenses uniques de plus de 4 millions de francs,

2.

de nouvelles dépenses périodiques de plus de 400 000 francs par année;

e.

les arrêtés du Grand Conseil d’importance fondamentale ayant des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général;

f.

les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui concerne des projets de la Confédération qui ont une importance fondamentale, des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au référendum sur le plan fédéral.

²Une votation populaire peut être demandée par:

a.

3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum populaire);

b.

12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de Winterthour (référendum demandé par les communes);

c.

45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le Grand Conseil).

³La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai est de 14 jours à compter de la date de la décision.

⁴Les communes désignent l’organe habilité à demander une votation populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent demander une votation populaire de manière autonome, par simple décision de leur législatif.