Art. 34 RS 131.211Votations partielles et votations sur des variantes

¹En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exceptionnellement, décider:

a.

de proposer une alternative sous la forme d’une variante, soit pour la totalité du projet, soit pour certaines de ses dispositions;

b.

de soumettre au verdict du peuple non seulement la totalité du projet, mais aussi certaines de ses dispositions.

²Si la votation populaire n’a pas lieu, on en revient au projet principal adopté par le Grand Conseil.