Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 35 RS 131.211Votations partielles et votations sur des variantes

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 1 3573).

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