Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 36 RS 131.211Votations populaires : objets concurrents

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser lequel ils préfèrent.