Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 36 RS 131.211Votations populaires : objets concurrents

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser lequel ils préfèrent.

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