Art. 37 RS 131.211Votations populaires : législation d’urgence

¹Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents.

²Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.

³Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet.